La constitution française
      
 
Accueil
Les textes de loi
Les cartes
Articles de Presse
Archives
Scoop
Téléchargement
Contact
Passeport

 

La constitution française

Articles 5. et 55.

Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

 

Nice - Savoie - ONU 1947 

© 2016